1. Application des Conditions Générales de Réservation de salles d'Ollon

1.1 Toutes les commandes passées pour des réservations de salles de la commune d'Ollon sur Internet sont régies par les présentes Conditions Générales de Réservation de salles, qui s'appliqueront à l'exclusion de toutes autres conditions.

1.2 Les conditions générales de Réservation de salles vous sont communiquées lors du processus de validation de chaque commande, l’enregistrement de votre commande étant soumis à leur acceptation. En passant une commande vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales de Réservations de salles d'Ollon.

1.3 La Commune d’Ollon se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Réservation de salles en publiant une nouvelle version sur le présent site. L’enregistrement de votre commande étant soumis à l’acceptation des conditions générales de Réservation de salles, chaque commande passée après la publication par la Commune d’Ollon de la nouvelle version de ses Conditions Générales de Réservation de salles vaut acceptation de cette dernière.

2. Enregistrement et conditions pour effectuer une commande

2.1 Lors de votre enregistrement sur ce site, vous devez vous assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données que vous fournissez.

2.2 Veuillez informer la Commune d’Ollon de tout changement d'adresse et autres modifications en remettant à jour vos données personnelles sur le présent site dans les meilleurs délais.

2.3 Toute personne effectuant une commande sur le site déclare être majeure et avoir la capacité juridique.

3. Mot de passe

3.1 Vous devez choisir un mot de passe lors de votre enregistrement en vue d'utiliser le présent site. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué à des tiers.

3.2 Vous assumez l'entière responsabilité de l'utilisation de votre mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à votre insu, en utilisant ce mot de passe.

3.3 Si vous savez ou suspectez qu'un tiers connaît ou utilise votre mot de passe, vous devez en informer aussitôt la Commune d’Ollon.

4. Commandes

4.1 En passant une commande sur le présent site, vous vous engagez à louer une salle d'Ollon et vous acceptez les Conditions Générales de Réservation de salles.

4.2 Les commandes de réservation de salles que vous passez à la Commune d’Ollon sur le présent site sont soumises à des limites de durée. De plus, votre réservation sera traitée uniquement si la salle est disponible.

5. Confirmation de commande

5.1 La Commune d’Ollon vous adressera un e-mail de confirmation de votre Réservation. Cette confirmation de commande valide la réservation de salle en elle-même et conclut le contrat entre la Commune d’Ollon et vous-même.

5.2 La Commune d’Ollon se réserve le droit, à son gré, de refuser une réservation, notamment en cas de factures impayées ou d'insolvabilité.

5.3 Les données enregistrées par la Commune d’Ollon constituent une preuve irréfutable de la réservation ou de la transaction. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.

6. Prix

6.1 Les prix payables (exprimés en francs suisses - CHF) pour la salle que vous réservez sont ceux qui figurent sur le présent site à la date de la commande.

6.2 La Commune d’Ollon se réserve le droit de modifier ses prix et frais de location en tout temps.

6.3 Les prix affichés incluent la TVA

7. Vérification de la marchandise

7.1 C'est à vous que revient le soin de vérifier la propreté et la qualité de la salle que vous avez réservé dès votre arrivée sur les lieux.

7.2 Si vous constatez qu’il manque des objets ou que la salle n’est pas en ordre ou que des objets ont été endommagés, vous devez en informer la Commune d’Ollon dès votre arrivée sur place.

8. Paiement

8.1 Les factures sont payables lors de votre réservation de la salle sur le site.

(8.2 Le paiement par carte de crédit est dû immédiatement. Les données de votre carte de crédit sont codées pour des raisons de sécurité) - Pas en vigueur

9. Retard de paiement

9.1 La Commune d’Ollon se réserve le droit d’annuler votre réservation en cas de non paiement dans les délais impartis.

10. Limitation de la responsabilité

10.1 Les photos et textes illustrant et décrivant les salles qui figurent sur le présent site sont non contractuels et uniquement à titre d'information. La Commune d’Ollon n'assume aucune responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site.

10.2 Sous réserve du droit impératif suisse, aucune demande en dommages et intérêts relative à une réservation de salle visée par les présentes conditions ne pourra dépasser le montant du prix de location de la salle qui a donné lieu à la demande de dommages et intérêts.

10.3 En aucun cas, la Commune d’Ollon ne pourra être tenu pour responsable de dommages indirects, fortuits ou consécutifs de quelque nature que ce soit survenant en rapport avec ses salles, leur utilisation, ou le présent site.

11. Force majeure

11.1 La Commune d’Ollon fera tout son possible pour s'acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l'absence de disponibilité de la salle découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la location de la salle.

11.2 En cas d’erreur de date dans la réservation ou de double réservation, la Commune d’Ollon s'acquittera de ses obligations dès que possible.

12. Droit applicable

12.1 Les présentes Conditions Générales de Réservation de salles d'Ollon sont régies par le droit suisse.

13. Protection des données personnelles

13.1 La Commune d’Ollon s’engage à traiter vos données personnelles dont elle aurait connaissance avec la plus stricte confidentialité et d’en assurer la protection du mieux possible, en outre elle ne divulguera pas celles-ci à des tiers.

14. En cas de litige, le for juridique est à Ollon